Achat de métaux précieux : le Sénat adopte un projet de loi sur la consommation
Le Sénat a adopté en date du 12 septembre 2013 le projet de Loi sur la consommation en y apportant certains amendements qui reflètent pour certains, les interventions et les demandes du Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux.
Il a ainsi confirmé sans amendement l’article L 121-18-2 concernant les professionnels itinérants qui effectuent des achats hors établissement :
Ils ne peuvent recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur-vendeur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. L’article 121-21 précise que le consommateur-vendeur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Dans la section 15, de ce projet de loi, et son article L 121-101, pour les professionnels sédentaires, le Sénat porte le délai de rétractation d’un consommateur-vendeur à 48 heures au lieu de 24.
Notre Syndicat va de nouveau intervenir auprès de l’Assemblée Nationale lors de la deuxième lecture de cette loi pour l’approbation définitive du texte de telle façon que les bijoux ou les métaux précieux destinés à la fonte et qui doivent être brisés, ne bénéficient pas de ce délai de rétractation.
En ce qui concerne l’article 34 de ce projet de loi, il appelle la modification de l’article 534 du Code Général des Impôts qui est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa ».
La modification de ce texte de loi répond aux aspirations et interventions réitérées de notre Syndicat.
L’article 48 prévoit qu’après l’article L. 215-3-2 du code de la consommation sont insérés des articles L.215-3-3 et L.215-3-4 dont ce dernier est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend, les agents agréés et commissionnés par le ministre de la consommation peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité plus tard jusqu’à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction ou du manquement. »
Rendez-vous est pris par le Syndicat National d l’Achat d’Or et de Bijoux en Octobre avec M. le Député Razzy Ammadi chargé de ce projet de loi relatif aux métaux précieux pour proposer des amendements.
- A propos de l’interdiction par envois postaux de métaux précieux
- Augmentation de la taxe sur la vente des métaux précieux
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site.
J’ai lu sur votre site que la TMP sera à 10% dès le 1er janvier 2014. Concernant les commerçants sédentaires, qu’en est t-il du délai de rétractation pour les vendeurs? Ce sera 24H ou 48H? Et surtout, à partir de quand est-ce applicable?
Puis concernant la formation initiale ou la validation des acquis pour éxercer ce métier, Est ce voté et adopté? Si oui, à partir de quand est-ce applicable?
Merci d’avance pour vos réponses.
Meilleures salutations.
Xinwei.
les fondamentaux des métaux précieux sont toujours là et militent pour une tendance haussière à long terme. En raison d’une économie mondiale atone, la politique monétaire des banques centrales reste ultra-expansive. La baisse des cours offre une excellente opportunité d’achat. La détention sous forme physique est à privilégier.