Références et documents utiles
Formulaires disponibles en téléchargement (pour les professionels des métaux précieux, objets d’art ou antiquité)
1. Formulaire « TAXE FORFAITAIRE sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité »
2. Formulaire « DECLARATION D’ACHAT AU DETAIL de métaux ferreux et non ferreux »
3. Formulaire : LISTING DES ACHATS DE MÉTAUX PRÉCIEUX AUX PARTICULIERS
Télécharger le formulaire « TAXE FORFAITAIRE sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité »
Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de la CE et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur.
Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092-SD, à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt deux ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due.
Application de la taxe sur les métaux précieux :
Pour la vente d’or monétaire une taxe doit être payée au Trésor Public, une taxe forfaitaire de 11,5% sur le montant total de la vente, dans ces 11,5%, il y a 11% de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, et 0,5% de CRDS, la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
La deuxième option est la TPV, la Taxe sur la Plus-value. C’est une taxe de 36,2%, mais uniquement sur la plus-value réalisée lors de la vente, et dégressif à partir de la 3ème année de détention, à raison de 5% par an. Ainsi, au bout de 22 ans de détention, vous ne paierez aucun impôt à la revente. Chose importante, cette option n’est accessible que s’il y a une facture d’achat nominative, et sur laquelle sont clairement indiqués le prix et la date d’achat, cet impôt se compose de 19% de taxe sur les plus-values, et de 17,2% de prélèvements sociaux.
La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant, etc. est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS s’élevant à 0,5 %.
Sous certaines conditions, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe lorsque l’exportateur n’a pas son domicile fiscal en France.
Lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction, la taxe est versée par cet intermédiaire sous sa responsabilité. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur.
La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17176
Télécharger le formulaire « DECLARATION D’ACHAT AU DETAIL de métaux ferreux et non ferreux »
Article 1649 bis. – Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, soit par la communication d’un support informatique, soit par l’envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l’administration.
LISTING DES ACHATS DE MÉTAUX PRÉCIEUX AU PARTICULIER
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementales des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
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Les dispositions de l’article 89 A s’appliquent au présent article.
Article 344 GE
La déclaration mentionnée à l’article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l’époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
b. L’adresse de son domicile ou siège social ;
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l’année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, soit par la communication d’un support informatique, soit par l’envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l’administration.
Article 89 A
- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 – art. 1
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à l’administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
