Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Bonne nouvelle législative pour le rachat d’or non monétaire…

Ce que notre Syndicat a toujours préconisé depuis l’adoption de la loi Hamon et notre pétition : un amendement est voté dans ce sens !

Modification de la Loi sur la Consommation importante portant sur les relations contractuelles entre les deux parties impliquées (particuliers vendeurs et professionnels de l’Achat d’Or).

Cet amendement voté en première lecture à l’Assemblée porte notamment sur le délai de rétractation qui passera de 24 à 48 heures, mais en contrepartie ne suspendra pas l’engagement des parties. 

Le législateur a, en effet, considéré légitime de permettre au consommateur de revenir sur son engagement, parfois donné de manière hâtive, dans un délai de 24 heures, durant lequel l’exécution du contrat est suspendu.

Mais ce n’est pas tout…

Le présent amendement, sans remettre en cause ce droit de rétractation se propose de l’aménager en l’étendant à quarante-huit heures, mais, désormais, pour résoudre les difficultés pratiques et simplifier ce type de transaction, autorise l’exécution du contrat dès sa conclusion.

Oui, le consommateur pourra repartir avec son paiement, sans avoir obligatoirement à revenir, tout en ayant 48 h pour accepter définitivement la transaction.

Si vous souhaitez connaître l’amendement qui a été discuté et adopté en première lecture à l’Assemblée, cliquez pour le télécharger

ATTENTION ! Cet amendement n’est pas encore d’application: nous vous tiendrons dûment informés de la publication des décrets d’application par le biais des messages que nous envoyons à tous les adhérents de notre syndicat.

Pour mémoire : cliquez pour télécharger le décret d’application de la loi actuellement (25/07/2016) en vigueur. DECRET 

 

6 commentaires pour “Bonne nouvelle législative pour le rachat d’or non monétaire…

  1. sasu CARAT ARGOR NIMES

    Bonjour,

    ou en est-on de la mise de la mise en application connaissez vous la date d’effet ?

  2. Bijouterie CASH

    Très bon travail de la part du SNAOB. Un grand merci pour cet amendement à venir qui devrait nous permettre de travailler dans de meilleurs conditions.

    1. Boly Stephane

      Dans de meilleures conditions… c’est un euphémisme. Avec ce contrat, il est impossible de travailler. La majorité des clients ne comprennent pas cette obligation.
      Nous avons perdu plus de la moitié de notre chiffre d’affaires.
      Cette soi-disant protection du consommateur va à l’encontre du code civil qui dit “qu’une vente est parfaite dans la mesure on les parties sont d’accords sur la chose et sur le prix”.

  3. Boly Stephane

    Bonjour,
    Vivement l’application du décret portant le délai a 48 heures mais avec une transaction immédiate.
    Ceci dit, même avec cet aménagement, cette loi reste inique et discriminatoire.
    Les acheteurs de véhicules n’ont pas l’obligation d’un délai de rétractation et pourtant ils achètent des produits pour des montants bien plus élevés que la moyenne de nos achats d’or.

  4. Demosthenes

    Si on lit bien l’ancien texte de loi, on voit qu’il y a une faille. D’un côté on oblige l’acheteur d’accorder 24H de délai. D’autre côté on lui oblige de remettre au client un bordereau de rétractation qui comporte une erreur: obligation de suspendre la transaction pendant le délai. Mais la LOI ne dites pas ça. Le texte du bordereau était pondu bien après la loi par des bureaucrates qui n’ont pas compris que la suspension des obligations légale étaient pour l’inscription et brisure des bijoux, pas pour le règlement. Donc, selon mon avocat, on peut payer toute de suite, car la loi ne l’interdit pas, tant qu’on donne un bordereau de rétractation avec l’erreur écrit dessus. Et il faut bien sur garder les objets 24h.


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