Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Décret relatif au droit de rétrataction : courrier avec la DGCCRF

A l’attention de Madame Rachel Becuwe-Jacquinet
Bonjour Madame,
Je vous confirme notre communication téléphonique d’hier, j’aimerais pouvoir vous rencontrer concernant l’application du décret 2015-1925 relatif aux contrats d’achats de métaux précieux.
Nous avons reçu de nombreux emails de la part de nos adhérents, il semblerait que ce décret pause problème relatif à la définition de “métaux précieux” qui a été confirmée par le Conseil d’Etat suivant sa décision 382483 du 11 mars 2015.
Le BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20150401 définit les métaux précieux et précise (60), “que les objets d’or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie et ne relèvent donc pas de la catégorie des « métaux précieux ».
D’après ces textes, les professionnels réalisant l’achat de bijoux auprès de particuliers ne seraient pas concernés par ce décret.
Dans l’attente de pouvoir vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma haute considération distinguée.

JP de Boutselis
Président du Syndicat National de l’Achat d’Or et du Bijou.


Bonsoir Monsieur,
Je vous remercie pour votre message.
Au regard de vos interrogations, je peux vous apporter les éléments d’éclairage suivants :
S’agissant de la décision du Conseil d’Etat en date du 11 mars 2015 :
Cette jurisprudence s’applique uniquement en matière fiscale. Elle confirme que la définition de métaux précieux, au sens du code général des impôts, est différente de la celle de bijoux destinés à la fonte. Il s’agit en l’espèce de considérer que l’instruction fiscale contestée, en assimilant, à des métaux précieux, les bijoux destinés à la fonte, a ajouté une règle nouvelle à la loi fiscale. En effet, l’article L.150-VI du code des impôts distingue les bijoux (destinés ou non à la fonte) et les métaux précieux.
S’agissant du droit de la consommation, le législateur n’a pas repris la définition fiscale et a choisi de protéger le consommateurs pour la vente de ses métaux précieux et également de ses bijoux.
Ainsi, le décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux est pris en application des articles L.121-99 et suivants du code de la consommation. En introduisant ces dispositions par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le législateur avait pour objectif de protéger davantage le consommateur, qui, souhaitant vendre ses bijoux en or, était bien souvent victime de pratiques douteuses d’acheteurs « professionnels » de passage donc non identifiables. Ces dispositions ont ensuite été étendues à tous les commerçants rachetant des métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non.
C’est pourquoi les articles L.121-99 et suivants du code de la consommation s’appliquent à « toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit ».
La notion de métaux précieux, au sens du code de la consommation, est donc plus étendue que celle utilisée à l’article L.150-VI du code général des impôts.

Le décret du 15 octobre 2015 précité, pris en Conseil d’Etat, s’applique donc aux professionnels achetant des métaux précieux, que ce soit dans leur forme la plus brute ou sous la forme de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Il entrera en vigueur au 1 er janvier 2016, comme le prévoit son article 2.
Bien cordialement
Rachel Bécuwe
Adjointe au chef du bureau 3A (Politique de protection du consommateur et loyauté)

DGCCRF – 59, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 13
Tél : 01 44 97 29 59

7 commentaires pour “Décret relatif au droit de rétrataction : courrier avec la DGCCRF

  1. Agendor

    Peu a peu en milieu rural nous serons supplantés par les acheteurs au black: cash au comptant.
    Mais c’est pour une cause juste que l’on nous extermine. Il faut sauver le crédit municipal de la gestion faillitaire et plus que douteuse des socialistes. Les contribuables parisiens sont appelés a le renflouer de 60 millions d’euros. Le sauvetage de cette noble institution, largement subventionné, vaut la disparition de quelques centaines de commerçant contribuables et cotisants.

  2. Yannick

    Cette loi et son interprétation par Bercy (3A) sont la parfaite illustration de la qualité des productions législative et réglementaire du pays.
    Pour mieux embrouiller le citoyen on utilise une définition de métaux précieux qui n’a rien à voir avec la seule existant dans la bibliothèque des textes législatif et réglementaire. Il aurait été pourtant simple de partir de cette définition et d’y associer les notions des éléments que l’administration souhaitaient y voir.
    Rattacher l’expression “sous quelque forme que ce soit” à tout objet ayant un tant soit peu de métaux précieux (saladier en argent, chandelier, service en vermeil, etc.) est une absurdité de première. Dans les faits le rédacteur a résumé dans cette expression l’article 30 du BOI cité plus haut par Mr Boutselis à savoir : “… ces articles sont à retenir qu’ils soient à l’état natif, à l’état brut (barres, masses, lingots), à l’état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l’état de résidus.”.
    Si on retient l’interprétation de 3A, les antiquaires, les marchands d’art, les commissaires priseurs, etc. sont aussi concernés par cette mesure. Leurs syndicats professionnels en sont-ils conscients ?

  3. mac greg'or

    Cette dame a la même attitude que le fisc trois ans en arrière…mais sa réponse est rassurante; en effet, de tels arguments laissent à penser qu’elle a déjà compris que çà va être très dur à faire passer. Protéger les plus faibles de “pratiques douteuses”! et bien qu’ils s’en prennent aux “douteux”….les lois ne manquent pas et qui s’appliquent à tous….parce que dans les commerces dit d’occasion, on rachète aussi des portables à vil prix…et des téléviseurs…et toutes les professions ont leurs brebis galeuses….donc pourquoi nous, spécialement?
    Ce décret est anticonstitutionnel….
    Et maintenant, que faire? pour ma part, et çà n’engage que moi, il faut résister, comme pour la TMP, boycotter ce décret et attaquer en justice…de toute façon, si on ne fait rien, on est condamné….Et je le répète, la pauvreté des arguments de la DGCCRF me laisse perplexe….

  4. Agendor

    Il est difficile de croire que chaque administration, selon son domaine de compétence, puisse avoir chacune une définition propre de ce que sont les métaux précieux, allant jusqu’ a ce contredire l’une l’autre et sans qu’aucune n’est barre sur l’autre.
    Cela laisse supposer que la notion de métaux précieux est juridiquement infondé et indéfini et ne relève que de l’interprétation qu’en fait une administration ou une autre.
    Pourtant l’argumentation qui est développé par Mme Bécuwe et ces extrapolations, est exactement celle qui a été cassée en Conseil d’État.
    Le Conseil d’État a juridiquement défini ce qu’était les métaux précieux en dehors de toute considération fiscale.
    Pour mémoire le CE a scrupuleusement défini ce qu’étaient les métaux précieux distincts des objets ouvrés et c’est de cette définition linguistique de la substance et de la nature que la tmp a été retoquée.
    Cette définition fait droit, et ne se réduit pas au champ du litige fiscale qui l’a portée.
    D’autre part il me semble qu’il ne puisse pas exister 2 définitions distinctes et opposables pour juger d’une même chose.
    A mon avis le Conseil d’État confirmera et annulera.

  5. ACOR

    Selon moi, il faut se défendre et porter plainte auprès de la commission européenne, c’est de l’injustice vis-à-vis d’une profession mais c’est aussi une atteinte à la liberté du consommateur à qui on empêche de faire ce qu’il veut de ces biens …
    Comment se fait il que la France est le seul pays d’Europe qui agit de la sorte ??

    Nous ne devons pas nous laisser faire devant de tel propos, même si l’état Francais souhaite augmenter son taux de chomage qu’ils estiment sans doute trop faible, nous devons leur faire comprendre qu’ils sont dans l’erreur !!!
    Nos politiciens sont de jeunes débutant sur le marché du travail, ils ont besoin de l’expérience des entrepreneurs pour leur ouvrir les yeux, c’est à nous de le faire …

    Tout à fait d’accord pour le boycotte de cette loi, j’offre à mes clients le droit de rétractation et je leur signale toujours que nous estimons leurs bijoux sans engagements de vendre et ceux ci sont très content.

    Chère Mme Becuwe,
    Pourquoi vous attaquez vous toujours aux petits commercants qui sont tout à fait en règle plutot que de vous concentrer sur les pratiques douteuses qui s’exécutent dans la rue ??
    Est ce la crainte ??
    Est ce la facilité ??

    Savez vous ce que font la plupart des clients qui nous vendent leur OR ??
    Et bien pour plus de 50% d’entre eux, ils payent leurs impôts (qui reviennent dans vos caisses) et le reste, ils font tourner l’économie car cela leur donne ce que vous êtes incapable d’offrir au peuple, “du pouvoir d’achat”.

    Entendez bien ces mots Mme Becuwe, c’est triste de voir des politiciens placer tout le monde dans un même panier, nous ne nous laisserons pas faire.

    Bien à vous,

  6. bank de l'or

    Bonjour,
    je suis moi aussi professionnel et j’ai peu etre une idée qui nous permettrait de rester dans la loi tout en rachetant l’or à nos clients:
    il suffirait d’établir un contrat qui en premier lieu pour les premieres 24h serait
    un prêt comme le crédit municipal et qui se transformerait en vente effective au bout de 24H, ou alors à une restitution des bijoux, et du cheque effectué la veille
    sans interet.
    Cela permettrait à certaines personnes de réflechir pendant les 24H comme le veut la loi à la vente ou la restitution de leurs bijoux.

  7. kaiserlian

    Bonjour,
    l’administration qui a rajouter ce décret n’a pas réellement réfléchis a tous les problèmes que cela peut amener tant aux clients qu’aux professionnels .Le droit de rétraction est une loi qui existe et est nous le contestons pas normale.

    Ce qui est anormal c’est ce contrat ou l’on doit estimer souvent pendant une heure des bijoux et faire repartir le client avec son bien et sans son chèque (pensez vous qu’un client qui effectue parfois 100klm va revenir le lendemain après avoir réfléchis vendre son or? et bien non il le revendra surement au premier receleur venu qui achète ca n’importe comment)
    Et éventuellement si celui ci revient qui nous dit que le bijoux présentés la veille seront les même nous obligeant a refaire une deuxième estimation .

    Autre inconvénient pour le client et pas le moindre, imaginez que les voyous qui agressent les gens pour leur or apprennent ce décret , DANGER d’agressions a la sortie de nos magasins mettant en danger encore pire que les arrachages de colliers, nos clients.
    Allez dire a une dame âgée qui a eu déjà du mal a venir une première fois avec déjà la crainte de se faire agresser de repartir avec son or peu être 550gr peu être 1 kilo de repartir avec et de revenir avec son or le lendemain ?

    Si cela arrive la faute incombera a ceux qui ont fait ce décret.

    En fait ce décret risque de faire disparaitre les bijoutiers sérieux qui investissent dans leur métier et embauchent au détriment de ceux qui ont ouvert sans qualification et qui ont salis notre noble métier.

    En fait on nous a mis dans le même panier que les voyous qui achètent en espèces sans même demander une carte d’identité et qui étonnamment ont toujours pignon sur rue. Ou est le hic

    Jamais les douanes et l’état n’auraient du donner des autorisations a des gens qui ne sont ni bijoutier et ni qualifié pour ce style de commerces.
    Et voila le résultat .

    Je pense qu’il faut pas mettre tout le monde dans le même panier et laisser travailler proprement les bijoutiers avec des textes mieux adaptés aux vrais professionnels et c’est pour toutes ses raisons que je suis totalement contre ce décret et j’espère que la professions le sera aussi.

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