Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Charte des Adhérents

Vis-à-vis des clients particuliers:

•  Obligation de peser les objets en métaux précieux sur des balances précises au moins au décigramme homologuées par le bureau de la métrologie, balances contrôlées annuellement et revêtues du label de conformité.
•  Informer le client  pour chaque catégorie d’objets, le poids et le prix total offert.
•  informer le client sur la nature et les poids des masses non valorisées et indiquer sur le livre de Police le poids brut de l’objet.
•  Afficher clairement à la vue du public le prix minimum d’achat au gramme suivant le titre.
•  Payer le client exclusivement par chèque ou virement suivant la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.
•  Tenir à disposition du client un bordereau relatif de sa vente. Pouvoir répondre à toute demande de duplicata de la transaction pendant trois années.
•  Assurer la confidentialité au client en lui garantissant n’être repris dans aucun listing de mailing ou publicitaire qui puisse être utilisé ou revendu.
•  Garantir la sécurité du client dans les locaux ou il est reçu.

D’une manière générique:

•  Tenir un registre dit « livre de police » prévu aux articles 537 et 538 du CGI afin de disposer et de mettre à disposition des autorités une possibilité de contrôle indispensable pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter les trafics et le recyclage d’objets provenant de vols ou d’activités illicites.
•  Déclarer son activité au Bureau de garantie territorialement compétent (conformément aux articles 533 et 534 du CGI).
•  Se déclarer auprès du service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) conformément à l’article L561-2 du Code monétaire et financier, son alinéa 10,  afin de leur signaler les opérations sujettes à soupçons.
•  Pour une entreprise ayant un traitement informatique se déclarer auprès de la CNIL.
•  Se conformer au Code monétaire et financier pour ce qui est de la vérification de l’identité des clients.
•  Ne pas exercer ses activités dans un local à bail précaire ou être hébergé dans une société de domiciliation.
•  Ne pas développer son activité dans d’autres lieux que son activité principale (hôtels, bureaux de tabacs etc.)
•  Ne pas faire de publicité pour l’achat par voie postale.
•  L’Interdiction à toute micro-entreprise de participer au syndicat.
•  En ce qui concerne les publicités sur internet, afficher clairement les informations légales et les caractéristiques de la société éditrice du site.
•  Orienter l’action de son Etablissement afin d’offrir des prestations de première qualité et de créer la confiance sur l’honnêteté.

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