A propos de l’interdiction par envois postaux de métaux précieux
Il est désormais interdit tant pour les particuliers que pour les professionnels de procéder à des envois par la poste de valeurs déclarées relatives à des métaux précieux, des bijoux ou des pièces en or ou en argent.
Le décret du 21 mai 2013 n°2013-417 – art. 3 a été promulgué spécifiant:
« L’article D1.est remplacé par les dispositions suivantes: L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt.
Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa parution.
Le présent décret abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d’Etat », qui ont suivi l’adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Outre ce travail d’actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1.
Pour consulter le texte complet de ce décret : http://legifrance.gouv.fr
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