Arrêté sur l’achat de métaux précieux

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations d’achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d’objet d’art ou d’or d’investissement.

Téléchargez ici l’Arrêté Sur l’Achat des Metaux Precieux

6 commentaires pour “Arrêté sur l’achat de métaux précieux

  1. Deheppe Patrice

    Bonjour
    Je me suis permis de proposer avant le décret , la possibilité à ma clientèle de faire rétractation de 24 H de transaction, sur 1000 clients 1 seul à fait ce choix d’annuler sa vente.
    Commercialement je pense que c’est un atout et non une contrainte.
    Cordialement

  2. Mike Faygen

    Moi aussi ça fait un an que je fais signer un contrat à mes clients avec un bordereau de rétractation. J’ai eu un seule sur plus de 800 qui a annulé sa vente. Je pense également que la loi n’est pas contraignant à part le temps perdu en remplissant les contrats. J’ai acheté du papier autocopiant et j’imprime les contrats moi-même, c’est pas compliqué.

  3. le gaudion

    je pensais revendre une bague en de ma grand mere mais le bijoutier m a dit que pour l instant il ne pouvais pas le racheter. est ce a propos d un decret d etat. puis je esperer l a revendre qunad meme et quand?

    1. JP de Boutselis Auteur du post

      Vous pouvez revendre votre bague chez un acheteur d’or: ce qui a changé c’est qu’il devra vous faire un contrat/devis et vous ne pourrez céder votre bijou que 24h après ce devis. Avec le nouveau décret, la vente de bijoux incroyablement ne peut plus être immédiate. C’est insensé mais c’est ainsi !

  4. cilpa régine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir votre mail et en discutant avec des collègues brocanteurs (pro) j’avais eu vent de certaines modifications de la loi sur la revente d’objets en argent et argenté. Pouvez- vous m’apporter des précisions, surtout sur l’achat et la revente de métal argenté pour un commerce non sédentaire ? Cordialement.

    1. JP de Boutselis Auteur du post

      Suivant le texte de loi :

      « Art. L. 121-98. – Tout professionnel proposant des opérations d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d’affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
      « Art. L. 121-99. – Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

      Tout objet en OR ou en ARGENT est concerné, les objet de placage d’or ou d’argent sur un métal vil ne peuvent pas être considéré comme un métal précieux.

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