Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Interdiction de paiement en espèces au-delà de 1000 euros

Les décrets d’application interdisant les paiements en espèces de certaines créances viennent d’être publiés.

Le présent texte est pris en application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ». Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

 

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.

Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Notice : le présent texte est pris en application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l’interdiction du paiement en espèces pour l’achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l’achat de métaux mentionné à l’article D. 112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Références : le présent décret est pris pour l’application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l’article D. 112-3 est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…
I.-Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même code, les mots : « “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : « “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ».

Article 3 En savoir plus sur cet article…
L’article D. 112-4 du même code est supprimé.

Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Article 5 En savoir plus sur cet article…
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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