LA COMPLIANCE aux normes LCB-FT
Clé de voûte de la « compliance » française, la directive européenne a été transposée en France dans le code monétaire et financier sous le n° L561-2 ( vous pouvez la lire ici ou continuer en dessous)
LA COMPLIANCE aux normes LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme)
Depuis notre profession assujettie à la LCB-FT un nouveau service dédié de la douane en charge de vérifier la « compliance » des entreprises dans l’application des règles relatives à la LCB-FT et dresser procès-verbal en cas de manquement aux dites règles ; procès-verbal qui peut entrainer des amendes ainsi qu’une interdiction de gérer.
Avant tout qu’est-ce que la compliance :
La compliance, terme anglo-saxon largement adopté dans le monde des affaires et du droit, désigne l’ensemble des processus et des mesures mis en place par une entreprise pour se conformer aux lois, réglementations, normes éthiques et standards internes applicables à son activité. Elle joue un rôle crucial dans la gestion des risques, la prévention des fraudes et la protection de la réputation des entreprises.
Les acheteurs d’or, qu’il s’agisse de bijoutiers, de négociants ou de sociétés de rachat d’or, sont soumis à un cadre réglementaire strict visant à prévenir les activités illicites.
Parmi les principales obligations figurent :
- Lutte contre le blanchiment d’argent
– Les acheteurs d’or sont notamment tenus de vérifier l’identité de leurs clients KYC (Know Your Customer) et de signaler les transactions suspectes au regard de leur connaissance de la relation d’affaires aux autorités compétentes.
- Lutte contre le financement du terrorisme
– Les acheteurs d’or doivent s’assurer que les fonds utilisés pour les transactions n’ont pas d’origine ou destination des activités terroristes.
- Traçabilité des transactions :
– Les acheteurs d’or doivent conserver des registres détaillés des transactions, renseignant notamment l’origine de l’or, l’identité des vendeurs et les montants échangés.
- Respect des sanctions internationales :
– Les acheteurs d’or doivent se conformer aux sanctions économiques et financières. Pour ce faire, il convient d’être prudent dès lors qu’une transaction implique des entités ou des pays soumis à des sanctions économiques et de vérifier systématiquement que le client ne fait pas l’objet de gels de ses avoirs.
Les enjeux de la LCB-FT pour les acheteurs d’or à l’achat d’or
Le commerce de l’or présente des risques particuliers qui nécessitent une vigilance accrue de la part des acheteurs :
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Risque de blanchiment d’argent :
– L’or est souvent utilisé pour blanchir de l’argent provenant d’activités criminelles en raison de sa valeur élevée et de sa facilité de transport.
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Risque de fraude :
– Les acheteurs d’or peuvent être confrontés à des faux lingots, des certificats falsifiés ou des vendeurs utilisant de fausses identités.
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Risque réputationnel :
– Une implication, même involontaire, dans des activités illicites peut nuire gravement à la réputation d’un acheteur d’or.
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Risque réglementaire :
– Les réglementations évoluent rapidement, et les acheteurs d’or doivent constamment s’adapter pour rester conformes.
Les bonnes pratiques pour les acheteurs d’or
Pour remplir leurs obligations LCB-FT et atténuer les risques, les acheteurs d’or doivent adopter plusieurs bonnes pratiques :
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Mise en place d’un programme de compliance solide :
– Élaborer des politiques et des procédures internes pour la vérification des clients, la traçabilité des transactions et la gestion des risques.
En voici pour illustration, quelques mesures à mettre en œuvre en présence d’un client particulier « occasionnel » :
- Lui demander son identité, afin de vérifier qu’il ne figure pas sur la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.
- L’interroger sur la provenance des objets, qu’il propose à la vente et vérifier que l’opération n’est pas suspecte au regard des risques LCB-FT et qu’il n’est pas politiquement exposé.
- Vérifier s’il a déjà vendu, le nombre d’opération durant les douze derniers mois et montant total ; si ce montant est supérieur à 10 000 € ce client devient un « client en relation d’affaires », il est alors nécessaire de remplir un dossier KYC. (Know Your Customer)
- Les opérations doivent être surveillées en permanence pour détecter toute activité suspecte. Les opérations complexes, inhabituelles, ou d’un montant élevé doivent faire l’objet d’un examen approfondi.
- Les documents et informations relatifs à l’identité des clients et aux opérations effectuées doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires. Cela permet de fournir des preuves en cas d’enquête.
Le fait de ne pas remplir une seule de ces obligations permet au service dédié de la douane de dresser procès-verbal !
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Formation des employés :
– Sensibiliser et former les employés aux règles de la LCB-FT, aux techniques de détection des opérations suspectes et l’obligation déclarative auprès de TRACFIN.
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Utilisation de technologies de vérification :
– Investir dans des outils technologiques pour authentifier l’or (par exemple, des spectromètres pour vérifier la pureté)
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Collaboration avec les autorités :
– Obligation de désigner un correspondant TRACFIN, et de travailler en étroite collaboration avec les autorités.
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Audits internes et externes :
– Réaliser des audits réguliers pour s’assurer que les processus de compliance sont efficaces et conformes aux exigences légales.
La compliance aux normes LCB-FT est un enjeu majeur pour les acheteurs d’or, qui doivent concilier leurs impératifs commerciaux avec des obligations réglementaires strictes. En mettant en place des programmes de compliance robustes, en formant leurs employés et en adoptant des technologies de pointe, les acheteurs d’or doivent non seulement se conformer aux lois, mais aussi renforcer la confiance de leurs clients et partenaires.
Dans un contexte de mondialisation et de numérisation croissantes, la LCB-FT est un pilier essentiel pour garantir que le commerce de l’or reste transparent, éthique et durable
Le Président du SNAOB
JP de Boutselis
