Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Une profession en péril : sortie d’un décret sur le droit de rétractation du consommateur

Vous êtes un professionnel réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d’or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d’or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l’or ou d’autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit ? Vous êtes concerné !

Ce décret publié le 15 Octobre au Journal Officiel définit le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation que la loi impose d’annexer à tout contrat de rachat d’or ou de métaux précieux.

Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation. Les mentions et conditions de présentation de ce document, repris sous la forme d’un formulaire type, ont pour but de faciliter l’exercice de son droit de rétractation par le consommateur auquel on propose de racheter son or ou ses objets en métaux précieux.

Cliquez pour télécharger le décret

31 commentaires pour “Une profession en péril : sortie d’un décret sur le droit de rétractation du consommateur

  1. MONTANE

    Bonjour,
    … et merci à vous pour pouvoir nous exprimer !!
    Le gouvernement n’ a toujours pas compris qu’il va forcer pour certain(s) pro et ou particulier à développer un marché parallèle… ?? et pour faire fuir ces petits porteurs vers d’autres pays !?
    S’en prendre toujours aux mêmes, ras le bol !
    Parce que s’il croit que ca va toucher “les gros bonnets” une fois de plus il se trompe…
    Alors, enfin, pour les pros que devons nous faire… casser ou pas les produits devant partir à la fonte et que nous aurons achetés ? attendre les 24 heures ou pas ?
    Merci à vous.
    Cordialement

  2. COURBOILLET La Française de L'OR

    Effectivement ce nouveau décret mais notre profession en péril. Il sera impossible a appliquer concrètement sur le terrain. Le vendeur veut repartir avec son chèque et certainement ne pas revenir 24h00 après pour récupérer son mode de paiement et nous remettre ses objets à vendre. A savoir qu’à ce jour je n’ai jamais eu aucun vendeur qui s’est rétracter. Il faut absolument mettre un veto sur ce décret ou alors c’est la fin de notre profession !! ça devient difficile de travailler dans ce pays !!!!!!!

  3. Agendor

    Bonjour
    dans le cas ou un client fait valoir par courrier son droit de rétraction celui parviendra après que le lot acheté ne soit enregistré sur le livre de police, qui pour la plus part sont informatiques et verrouillés pour interdire ce genre de modification auquel prétend nous obliger cette loi alors qu’une autre nous l’interdit sous peine d’invalidé le livre de police…..
    Et qu’en est il des états de stocks édités quotidiennement qui seront donc complétement faux.

    Cordialement
    Jean Étienne Gamelin
    SARL AGENDOR

  4. Agendor

    Suite, en fait le délais n’est pas de 24h, mais de 24h + délais d’acheminement du courrier la date d’expédition faisant foi. Cela contredit le délais de rétractation de 24H. Il faut déposer un recours devant le Conseil d’État.

    Cordialement
    Jean Étienne Gamelin
    AGENDOR

  5. mac greg or

    Déjà l’interdiction du paiement en espèces nous fait du tort puisque ce n’est pas applicable dans les pays frontaliers comme l’Espagne ou la Belgique.
    Maintenant ce délai de rétractation est le décret le plus débile que j’ai vu.
    D’abord qui va attester des 24 heures? Faudra t-il avoir une horloge homologuée? Exemple: contrat signé à 10hoo, client revenant le lendemain à 09h55 mais ma montre à moi indique 10h02…..qui a raison?
    Bon, d’un autre côté, le conseil d’état et le BOI du 1 avril font la différence entre le métal et le bijou, ce qui a amené la suppression de la TMP.
    Et puis il y a là une atteinte à la liberté d’entreprendre; ce décret ne s’appliquerait qu’au rachat d’or? Quid des magasins d’occasion qui rachètent votre portable ou votre téléviseur? Pas de délai pour eux?
    C’est de la discrimination pure et simple….

  6. JP de Boutselis Auteur du post

    Nous avons reçu de nombreux appels téléphoniques et de nombreux commentaires. Par conséquent, nous envoyons un nouveau message avec des précisions sur le décret.

    1. Deheppe Patrice

      Bonsoir
      Merci pour ces précisions dans votre message de 19 H, je n’avais pas pris connaissance de tout les détails ,qui dans ce contexte mettent la réalisation commerciale et technique de notre activité en danger et au devant d’une baisse de 50 % de notre chiffre d’affaire 2016. Notre clientèle de classe moyenne qui est déjà touchée par la crise va encore payer les pots cassés.
      Avant licenciement de personnel et fermeture d’agence, comment pouvons nous réagir à travers le syndicat ?
      Merci de m’informer

  7. mac greg or

    Même la loi interdisant les espèces est débile….si j’achète une cuillère tout métal en espèce, je suis hors la loi, puisqu’il est dit “toute transaction sur métaux ferreux ou non ferreux est interdit en espèces”…donc une tringle à rideaux en métal chez casto, et on est hors la loi si on règle en espèces….
    Pour revenir au délai de rétractation, que fait on si le cours s’effondre, ou si il connaît en un jour une hausse brutale? J’imagine bien certains clients revenir après une forte hausse renégocier son prix, donc on fait un nouveau contrat avec un nouveau délai?
    Ils sont fatigants, ces politiques ( de gauche..)

  8. gamelin

    En dehors de ce que cette loi a de nuisible et néfaste pour le commerçant comme pour le consommateur elle est aussi stupide que son initiateur.
    ” Le socialisme est une philosophie de l’échec, le credo de l’ignorance et l’évangile de l’envie.” disait Churchill, là on touche le fond de la bêtise humaine.

    Les mesures de rétorsion qui accompagnent cette loi sont indignes d’une démocratie.
    Je vous propose d’afficher sur nos vitrines en grand format, ces nouvelles contraintes dignes d’un régime qu’a une autre époque l’on situait au delà d’un rideau de fer.

  9. gamelin

    Version light.
    A notre aimable clientèle.

    A compter du 1er janvier il vous est interdit de vendre or bijoux monnaies au comptant.
    Vous ne pourrez le faire que 24 h après la rédaction d’un contrat signé.
    Pendant ce laps de temps ou vous n’aurez rien vendu vous bénéficierez d’un délai de rétractation de 24h.

    Toute infraction est punie de 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Oui vous lisez bien.

    Le socialisme triomphant.

  10. l once dor 2

    il faut que nous arrivions a suspendre cette loi, et vite car nous allons disparaitre
    ils veulent nous arreter le vendre ou acheter de l or…. c est tout

  11. magnier

    merci d’annuler cette loi sur le délai de rétractation,
    comment un ministre peut avoir des idées de lois aussi dégradantes pour tout le monde
    depuis 2009 avec 3000 clients, AUCUN NE SE SONT DESISTES 24 HEURES APRES LEUR VENTE
    CELA N’A AUCUN SENS
    MERCI DE SAISIR TOUTES LES INSTANCES NATIONALES ET LE CONSEIL D’etat pour supprimer de telles abérations
    mr magnier

  12. l'or et argent

    On obligera les clients vendeurs a revenir parfois faire 30/ 40kms en province, alors qu’ils sont venus vendre dans l’urgence.
    Loi débile fabriquée par des technocrates.
    N’est il pas un nouvel abus de pouvoir condamnable destiné à nous éliminer, aucun autre commerce de neuf ou occasion ne rencontre de telles obligations imbéciles.
    Il est temps d’essayer de se grouper pour tout mettre en œuvre très rapidement et éviter cette démence. En parler c’est bien AGIR c’est mieux
    Que proposez vous au sein de votre syndicat comme action ?

  13. FRACHAT PIERRE

    Bonjour,
    je viens de lire vos post et je suis l’actualité de très près surtout que certains d’entre vous utilise notre logiciel. Ayant été en contact avec certaines personnes l’état n’a tenu aucun compte des prérogatives fournies par des gens du métiers. Pour ce qui est du délai de rétractation et ceci sur toute la France (dixit mes clients) il y a un cas de temps en temps où la personne a été voir un concurrent tout simplement et utilise le délai de rétractation. Il est à noter que le vendeur peut envoyer aussi par courrier une rupture de contrat dès lors qu’il peut justifier de la date. Effectivement ceci ouvre la porte à du n’importe quoi.

    Quoiqu’il en soit je cite “le bulletin officiel des finances publiques-impôts” identifiant juridique BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20150401 section 60 : “Les objets d’or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, ET NE RELEVENT DONC PAS DE LA CATEGORIE DES METAUX PRECIEUX”. Le délai de rétractation s’applique pour les contrats d’achats de métaux précieux” qui est le titre du décret…..
    Pierre-Pascal FRACHAT

    1. JP de Boutselis Auteur du post

      Le décret est clair sur les publics concernés :
      je cite : “Publics concernés : professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d’or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d’or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l’or ou d’autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit.

      par conséquent, le législateur a été clair et malheureusement IL N’Y A AUCUN DOUTE, M. FRACHAT !

      1. Deheppe Patrice

        Bonjour
        Je suis client de Mr Frachat
        Je pense que nous devrions pour savoir qui à raison dans cette affaire de nous regrouper au plus vite et de prendre un bon avocat fiscaliste, chacun y va de son interprétation et ds son intérêt. Il faut aussi parler de la TMP que nous avons vessée à l’état depuis des années, j’entends dire que certain on fait les démarches et on réussit à se faire rembourser.
        Regroupons nous et demandons tous ensemble, mais pas individuellement
        Quelqu’un à des infos à ce sujet ? Merci

  14. l'or et argent

    “Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
    férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même
    heure”.
    Ces technocrates ont oublié que nos boutiques sont ouvertes généralement le samedi et FERME LE LUNDI. Tellement stupides qu’ils pourraient même nous faire fermer les samedis pour faire respecter leur texte !!!! DEBILE
    On peut s’attendre a tout avec ces incultes du commerce

  15. mac greg or

    Mr Frachat a raison….cà ne concerne que les métaux précieux, pas les bijoux achetés d’occasion…donc il faut tout racheter d’occasion, stocker quelques jours et déstocker à la fonte plus tard….

      1. FRACHAT PIERRE

        Mr de Boutselis, vous avez raison sur le public concerné puisque cela touche “tous les gens de la profession” et pour les métaux sous toutes les formes que ce soient en date du 17 mars 2014.

        Seulement l’article dont je parle date du 1er avril 2015.

        La façon de l’interpréter devient difficile car : Est ce que l’article de 2014 est prioritaire sur la définition de 2015.

        Le décret justifie simplement la mise en application du délai de rétractation mais n’en modifie par les termes alors que l’article de 2015 donne une définition très précise du bijoux par rapport aux métaux précieux.

        On se retrouve aujourd’hui face à un choix complexe : accepter le texte et accepter le déclin de notre profession, ou interpréter les textes avec des avocats et continuer d’exercer (sous réserve que mon interprétation soit justifiée). Ou de faire “revenir en arrière l’état” mais je ne vois pas comment.
        Mr FRACHAT

  16. l'or et argent

    A bien lire l’interprétation de Mr FRACHAT
    Les bijoux sont a racheter en occasion, et ne sont pas des métaux précieux, les pièces numismates, l’or investissement non plus.
    Reste l’or destiné à la fonte acheté en tant que tel broutilles et or dentaire…
    Tous les acheteurs professionnels concernés auraient le droit d’acheter des métaux précieux destination fonte, de l’or investissement, des bijoux et le contrat ne s’appliquerait qu’aux broutilles, et or dentaire ?

  17. Mr SIMON

    Bonjour,

    je prends connaissance de ce décret, qui n’est bien évidemment pas applicable. On ne va pas demander à nos clients de revenir 24h plus tard pour nous donner définitivement les biens concernés par l’opération de rachat de métaux précieux.

    Je comprends l’Etat qui cherche à assurer au client que ses métaux précieux ne seront pas fondus ou vendus avant qu’il n’exerce son droit de rétractation. Mais comme dit précédemment, pourquoi mettre en péril cette activité alors que seuls 0.1% des clients peuvent potentiellement exercer ce droit de rétractation.

    Ce décret est contreproductif et sera cassé, inexorablement.

    Mr SIMON,
    Directeur Général LingOr

  18. mac greg or

    article L121 code de la consommation ou on parle du professionnel et du consommateur…a bien y regarder, nous sommes à la fois le professionnel ET le consommateur. Nous achetons, nous ne vendons pas….la facture est normalement émise par le vendeur…à la limite, c’est à nos “clients” en fait nos fournisseurs de nous proposer un contrat avec un délai de rétractation.
    Il y a une confusion sur les termes vendeurs et consommateurs qui nous met dans une insécurité juridique.
    Pour Patrice, oui le fisc doit rembourser la TMP trop versée, mais ceux qui ont fait une action en justice et qui l’ont perdue avant le 11 mars 2015 ne peuvent plus la récupérer au nom de l’autorité de la chose jugée….pour ma part, j’ai été entièrement dégrévé et remboursé de ce que j’avais payé…

    1. Deheppe Patrice

      Bonjour mac greg or
      Donc si je fais une demande à ce jour , c’est encore possible et de quelle manière il faut si prendre et sur quelle période maxi ?
      Mon comptable me dit qu’il y des risques, contrôle ect.., mais moi je souhaite faire la demande de dégrèvement au plus vite. Merci pour la réponse spontanée.

  19. Agendor

    Le problème c’est effectivement que l’arrêt du conseil d’état du 1er avril redéfini ce que sont les métaux précieux et ne considère plus comme métaux précieux les bijoux même s’il sont envoyé a la fonte. Ici dans ce décret le terme métaux précieux est employé dans son sens ancien avant qu’il ne soit redéfini par le conseil d’état.
    A l’heure d’aujourd’hui les métaux précieux ne sont plus que les monnaies en or et argent ainsi que les produits industriel non ouvragé, plaque fil etc….
    D’autres part dans un précédent décret relatif au délai de rétractation les monnaies d’or d’investissement était exemptés de ce délai. qu’en est il aujourd’hui?
    Ce décret est rédigé sur des bases anciennes qui ne sont plus ni clair ni compréhensible depuis l’arrêt en conseil d’état qui redéfini les métaux précieux.
    Il faut engager un fiscaliste pour débrouiller tout cela et que soit posé un rescrit.

  20. gamelin

    Cet loi est contraire même a son esprit, car a l’origine elle prétendait accordé un droit de repentir qui c’est mué en délai de rétractation et dont les contraintes et les empêchements quelles génèrent pour le consommateur vendeur peuvent d’en certain cas créer une interdiction de fait de vendre ses biens, mobilité réduite, éloignement, indisponibilité.
    De ce seul fait cette loi est une atteinte au droit de propriété réputé inviolable et sacré dans l’article 17 de la constitution.

    De plus le vendeur est clairement visé par l’article L. 121-102 et désigné ici ( L’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties) par les sanctions énumérées au L. 121-104. De consommateur protégé il devient consommateur menacé en cas d’empêchement majeur.

    Autre chose ce contrat ne comporte aucun délai minimal pour le vendeur de livrer la marchandise vendue sous contrat ni même de clause de nullité en ce cas, ce qui a tout le moins crée une inégalité de droit vis a vis du négociant obliger de remplir ces obligations et du consommateur ayant la faculté de s’y dérober a vida eterna.

    Cette loi est attentatoire aux droit du vendeur et du négociant qui sous prétexte de protection dissimule mal une volonté d’empêchement et d’interdiction.

    N’oublions que cette cabale a pour origine un article de UFC que choisir sur le rachat d’or (Cet article est en ligne mais largement expurgé des meilleurs morceaux) paru en 2012 ou l’on comparait les prix d’achat des uns (les oficines ) au prix de vente brut du crédit municipal et ou les sois disant experts de cet article n’étaient autres que ceux du crédit municipal dont celui de Paris est en quasi faillite. http://www.delanopolis.fr/Desastre-du-Credit-municipal-de-Paris-un-amer-bouillon-supplementaire-pour-les-contribuables-parisiens-_a2526.html
    Vous m’avez compris?

  21. mac greg or

    Et si le vendeur n’use pas de son délai de rétractation et qu’il ne revient pas nous ramener l’or malgré le contrat qui s’applique de plein droit après 24 heures, que fait on? on porte plainte contre lui?

  22. mac greg or

    Et il y a aussi un autre problème à prendre en compte. Problème que nous avons bien connu dans notre ville il y a 6 ans de cela…
    J’explique: Papy et Mamy viennent me vendre un lingot ou une grosse quantité d’or….je leur fais leur contrat tout bien, je leur remets leur coupon de rétractation tout bien et à demain monsieur-dame…
    Mais sur leur contrat j’ai bien noté leur nom et leur adresse, et comme j’ai bien parlé avec eux je sais quelques infos sur leur habitation, alarme, chien etc…
    Reste plus qu’ à appeler mes potes de la cité voisine …et un cambriolage de plus!!!!!
    Il y avait ici un achat d’or qui pratiquait ainsi….il laissait repartir les gens après avoir obtenu toutes les infos nécessaires….il a été interpellé avec tous ses complices, mais quels dégâts!!!
    Sous prétexte de protéger les plus faibles, on va les mettre un peu plus en danger…
    Parce que, les laisser repartir avec parfois une petite fortune sur eux pour les faire revenir le lendemain, ça craint….

  23. l'or et argent

    Ces projets de contrats excluent l’or investissement.::

    “« Art. L. 121-102.-Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de rétractation.
    « Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.
    « Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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