Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Excellente nouvelle : le délai de rétractation s’allonge et le contrat peut s’éxécuter immédiatement !

Article 25 bis A (art. L. 224-99 du code de la consommation et art. 536 du code général des impôts) – Allongement du délai de rétractation dans le cadre d’un contrat d’achat de métaux précieux et conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à modifier la durée du délai de rétractation pour la porter à 48 heures, tout en prévoyant que, durant ce délai, le contrat peut être exécuté.

En contrepartie, le dispositif adopté prévoit que l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties, ce qui implique que le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et que ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel doit alors verser au consommateur une somme équivalente au double du prix vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Selon les auteurs de cet amendement, il s’agit ainsi de résoudre les difficultés pratiques dans l’application des dispositions actuelles et de simplifier ce type de transaction.

Par coordination avec ce nouveau dispositif, cet article modifie l’article 536 du code général des impôts qui prévoit :

d’une part, que les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés ;

d’autre part, que tout ouvrage d’or, d’argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.

Ainsi, aux termes du présent article, ces deux dispositifs sont paralysés pendant la durée du délai de rétractation, à condition que l’opération ait été enregistrée sur le registre tenu à la disposition de l’autorité publique et prévu par l’article 537 du code général des impôts.

Lien vers le texte de loi modifié ICI

Alors: bonne nouvelle n’est-ce pas ? 🙂

6 commentaires pour “Excellente nouvelle : le délai de rétractation s’allonge et le contrat peut s’éxécuter immédiatement !

  1. Boly Stephane

    Bonjour,
    C’est une avancée par rapport à une loi qui était inapplicable. Les gens qui désirent vendre veulent vendre tout de suite et ne comprennent pas qu’on les empêche de vendre et de renoncer à ce droit de rétractation.
    De plus, cette loi du code de la consommation est en contradiction avec l’article 1583 du code civil qui stipule “la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique (même si) la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.”
    On peut encore ajouter que cette loi est totalement discriminatoire. En effet, par exemple, un négociant en véhicule d’occasion n’est pas contraint à un délai de rétractation alors que bien souvent les montants en jeu sont beaucoup plus important.
    Cette loi est un exemple de plus de la bêtise du législateur français. Des lois ponduent par des technocrates qui n’ont jamais travaillé. Des professionnels de la politique et de la technocratie.

  2. Comptoir OR France

    Il était temps que la législation change dans le bon sens , car 99.90 % des clients souhaitaient être payé immédiatement, dommage pour ceux qui sont revenus après 24 H et qui ont subi ce texte de loi.

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