Nos revendications

Rachat d’or : une réglementation indispensable

Alors que les entreprises de rachat d’or et de métaux précieux continuent de se multiplier en France, aucune réglementation n’encadre précisément cette activité. Le Syndicat National de l’Achat d’or et de Bijoux (SNAOB) appelle à une législation stricte.
Une multitude de boutiques proposant aux particuliers de racheter leur or ont vu le jour… À tel point qu’elles seraient près de 4000 aujourd’hui en France. Problème : aucune réglementation ne s’applique à ce nouveau type de commerce, laissant le champ libre à toute sorte de dérives, escroqueries et pratiques douteuses.
Pour cette raison, le Syndicat National de l’Achat d’or et de Bijoux (SNAOB) réclame la mise en œuvre d’une législation stricte.

Une profession davantage réglementée

Il est indispensable de réglementer l’accès à la profession grâce à la mise en place d’un agrément préfectoral habilitant les professionnels au rachat d’or. Ce document serait accessible sous certaines conditions : un casier judiciaire vierge et la justification d’une expérience dans le domaine de la bijouterie (diplôme ou expérience professionnelle significative).
À l’heure actuelle, la profession d’achat d’or n’est pas clairement définie, ce qui engendre de nombreuses dérives.

La SNAOB sollicite l’attribution d’un code APE (Activité Principale Exercée) spécifique qui permettrait de réglementer précisément ce secteur d’activité.
De même, le statut des entreprises de rachat d’or doit être défini. En aucun cas, cette activité ne doit être exercée par des micro-entreprises ou des auto-entrepreneurs, le chiffre d’affaires généré par l’achat d’or est incompatible avec ces statuts d’entreprises.

L’achat d’or doit être prohibé en dehors des murs des entreprises. Trop de sociétés « nomades » effectuent encore ce type de transactions dans des halls d’hôtel, des chambres ou des bureaux de tabac.

Enfin, nombre de sociétés continuent de solliciter l’envoi par des particuliers/vendeurs de leurs bijoux par la poste, il suffit de faire une recherche sur internet sous la rubrique « achat or par correspondance » ou « achat or par la poste » pour constater le nombre de sociétés ayant cette pratique. En tout état de cause, nous ne pouvons que conseiller aux clients/vendeurs d’être en face de la personne à qui ils veulent vendre ou faire expertiser leur bien dans ce but.

Notre revendication actuelle et la plus urgente fait l’objet d’une pétition nationale (cliquez pour la télécharger et nous l’envoyer) suite à l’application des dispositions actuelles de l’article L. 121-102 du code de la consommation, article issu de la loi dite « Hamon » et son décret d’application, nous demandons la création d’un article 11 ter B qui prévoirait de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux par les professionnels aux particuliers, en contrepartie d’une exécution des obligations des parties dès la conclusion du contrat.

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