Etes-vous redevable de la TVS ou TVTS ?
Vous avez utilisé une voiture particulière, celle de votre société ou, celle d’un associé ou d’un salarié, vous pouvez être redevable de la TVS (ou TVTS).
Cette taxe doit être déclarée et payée au plus tard pour le 30 novembre prochain.
Vous ne recevrez aucun avis de la part de l’Administration. La TVS est due par les sociétés de toute nature.
Toutes les voitures particulières (mention “VP” sur la carte grise), ainsi que les véhicules qui relèvent du segment N1, sont assujettis à la TVS dès lors qu’ils sont utilisés par une société ou pour ses besoins. Les véhicules qui sont immatriculés dans la catégorie des véhicules utilitaires, VU ou CTTE sur la carte grise, ne sont pas assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés.
Vous devez déposer une déclaration n° 2855 qui vous sert à calculer le montant de la taxe due pour la période d’imposition. Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre de chaque année.
Le formulaire Cerfa est accessible sur Google : Cerfa n°11106*14
JP de Boutselis
Président du Syndicat.
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