Dividendes des sociétés : ce qui change dans la nouvelle Loi de Finances 2014
La loi de Finances pour 2014 a prévue qu’à partir du 1er janvier 2014, les dividendes versés par les SARL et les EURL à l’I.S. sont assujettis à un nouveau prélèvement fiscal de 21 %.
Toutefois une dispense est possible
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
Article 242 quater
- Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 – art. 1
Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration.
JP de Boutselis
Président du Syndicat
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