Achat d’or : l’Etat veut-il défavoriser toute une profession ?
La nouvelle loi de finances 2014, est à ce jour en première discussion à l’assemblée nationale. Plusieurs articles votés sont en lien direct avec notre métier.
Tout d’abord l’article 11 de cette loi est formulé ainsi :
« Réforme du régime d’imposition des plus-values de cessions mobilières. Imposition des plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention… »
Le 15 octobre 2013, un article additionnel a été voté en première lecture, après l’article 11 au cinquième alinéa du I de l’article 150VC du code général des impôts, qui vise à allonger la durée d’amortissement à 22 ans contre 12 ans précédemment.
Le Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux tient à exprimer son opposition à cet amendement qui est contre-productif pour la profession.
Le 18 octobre 2013, également en première lecture l’Assemblée nationale a augmenté le taux de taxation sur la vente par les particuliers, des métaux précieux (TMP) de 34%.
Le taux précédent de 7,5% est passé à 10%.
Le Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux tient à rappeler que l’État défavorise le français moyen ou nécessiteux venu vendre son or pour combler les fins de mois difficiles, car cette taxe, sera payée par lui-même. De plus, cette loi est néfaste pour la profession car elle amènera une augmentation de la fraude pour les possesseurs d’or monétaire. Comme nous l’avons rappelé dans notre précédent communiqué, la France est entourée de pays (ce situant à moins d’une 1heures 30 de Paris), qui n’applique aucune taxe sur la revente des métaux précieux.
Le syndicat réitère son opposition auprès du Sénat qui va bientôt examiner ces textes, ainsi qu’à l’Assemblée Nationale, qui devra voter de manière définitive en deuxième lecture. Il ne faut pas augmenter la taxe (voir la diminuer) et laisser le délai d’amortissement sur une période de 12 ans. Les textes adoptés en première lecture ne peuvent que faciliter et encourager l’évasion fiscale.
Les désidératas du Syndicat en faveur de la profession ne pourront que rapporter plus d’argent à l’Etat par une augmentation des transactions réalisées en France.
Le Président
Jean-Pierre de Boutselis
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