Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

Achat d’or et de Bijoux en France : une nouvelle législation à mettre en œuvre

Interview exclusive entre le Député Jean-Louis Christ et Jean Pierre de Boutselis Président du Syndicat National de l’Achat d’or et de Bijoux

Les déclarations récentes de M. Benoit HAMON, Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, visant à instaurer un délai de rétractation de 7 jours à l’occasion du rachat de bijoux et d’or d’investissement, pièces et lingots sont tout à fait inacceptables.

Dans le cadre des réflexions menées à bien par le SNAOB sur l’évolution du secteur de l’achat d’or et de bijoux en plein essor, son président, M. Jean Pierre Boutselis, a été amené à s’entretenir avec le député M. Jean Louis Christ pour évoquer les pistes possibles dans le cadre d’une future législation de ce secteur d’activité.

Durant cet entretien, plusieurs thèmes ont été abordés afin de modifier la législation concernant le statut des professionnels de boutiques de rachat d’or.

En ce qui concerne le délai de rétraction, mesure évoquée par le Ministre Benoit HAMON, le SNAOB explique qu’elle est totalement irréalisable car les transactions étant effectuées sur la base des cours internationaux, donc soumis à des changements quotidiens, cette mesure pourrait être dommageable aux deux parties en présence.

“Imaginez qu’un achat se fasse sur la base du prix au jour J…
Le lendemain, J+1, le vendeur pourrait, si cette mesure lancée par le ministre était mise en place, demander à récupérer son bien mais le cours en 24 h peut avoir totalement changé… à la hausse ou à la baisse portant préjudice à une des 2 parties.”

Par ailleurs, ce droit de rétractation serait également impossible à mettre en place car une grande partie des bijoux sont destinés à la fonte et la transformation en nouveaux lingots d’or.
“N’oublions pas, ajoute M. Jean-Pierre Boutselis, que la règlementation douanière déjà en vigueur dans notre pays oblige en outre, tout acheteur d’or professionnel à briser, en présence de son client vendeur, tous les objets en or rachetés”.

Des solutions sont proposées par le SNAOB pour sécuriser les transactions sur les bijoux et les métaux précieux.

La première proposition du S.N.A.O.B consisterait notamment dans l’obligation pour l’acheteur d’or professionnel de respecter un délai de 7 jours minimum durant lequel il sera tenu de conserver les bijoux achetés.
Conséquence immédiate : ce délai permettrait de renforcer les contrôles douaniers, de police, du GIR et de la DDPP (Direction départementale de la protection des Populations) entre autre sur les prix d’achats pratiqués.

Par conséquent, en ce qui concerne la vente de bijoux, le Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux préconise un délai de garde de 7 jours pour permettre le contrôle des différentes administrations et ainsi éviter les achats à vil prix.

En ce qui concerne l’or monétaire (pièces et lingots côtés), le délai de rétractation est impossible à mettre en place.
Pensons aux banques et instituts financiers qui achètent de l’or auprès de clients.
Ainsi imaginez cette situation : un particulier vendrait aujourd’hui un lingot. Durant les 7 jours suivant cette vente, délai hypothétique de rétractation, ce particulier voit augmenter le prix du lingot… Il viendrait inévitablement faire valoir ses droits à la restitution… au nouveau prix, plus élevé !
Dans ce processus, il faut savoir que les banques et tout acheteur d’or monétaire se couvrent contre les fluctuations en prenant immédiatement une position à la revente qui rend impossible le droit de rétractation.

En effet, on peut observer, au détriment des particuliers vendeurs de leurs bijoux en or et autres métaux précieux (objets en argent, platine, palladium…) que certains professionnels sans scrupules, estiment bien au-dessous de leur valeur (décotes de 30 à 40%) les bijoux déposés par des personnes dans le besoin et jouent donc avec la détresse humaine.

Selon l’Institut National de la Consommation, dans 97% des cas, les estimations sont bien en dessous de celles préconisées par des experts. Aujourd’hui rien n’existe dans la législation pour protéger le particulier qui vend son or.

Lors de cette interview qui s’est tenue très récemment dans les locaux de l’Assemblée Nationale entre le député Jean Louis Christ et le président du SNAOB, d’autres sujets relatifs à la règlementation de la profession ont été évoqués comme :
– de nouvelles dispositions pour l’accès à la profession. Il est inacceptable pour les adhérents du SNAOB que des individus peu scrupuleux puissent réaliser des achats d’or et de bijoux dans des lieux de passage comme hôtels, bureaux de tabac ou autres locaux non professionnels.

– l’obligation d’affichage à la vue du public des prix d’achat,
– la règlementation sur la publicité,
– la création d’un code APE spécifique pour l’achat d’or et de bijoux (actuellement inexistant),
– l’interdiction du commerce des métaux précieux pour les micro-entreprises,
– le renforcement de la sécurisation des transactions pour les métaux précieux et les bijoux,
– l’interdiction de pratiquer le commerce des achats de bijoux ou de métaux en dehors de l’entreprise.

Le SNAOB et beaucoup de professionnels espèrent que ces nouvelles propositions soient reconnues officiellement par la loi et qu’elles puissent mettre en valeur les compétences de la profession auprès des consommateurs.

Il devient urgent pour le Syndicat National de l’Achat d’OR et de Bijoux de légiférer de rendre plus transparent encore – s’il en est besoin comme le laissait entendre le ministre M. Benoit HAMON – ce secteur d’activité et protéger tous ces particuliers qui, à un moment donné de leur vie, doivent vendre leur or à des professionnels en France.
Dans ce cadre-là, le S.N.A.O.B, par la voix de son président M. Jean Pierre Boutselis, est disposé à partager l’expérience de tous ses membres et les propositions qu’ils ont à faire aux députés et sénateurs.

A consulter également :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0154.asp

Les travaux parlementaires :

http://www.jean-louis-christ.fr/blog/lire-creation_d_un_groupe_de_travail_parlementaire_845.html
http://www.jean-louis-christ.fr/blog/lire-securiser_les_transactions_sur_les_metaux_pre_779.html

Pour toute interview ou informations complémentaires :

Jean-Pierre de Boutselis
Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux
132 Avenue du Maine
75014 Paris
Mail : jpboutselis@snaob.fr
Téléphone : 01 43 21 48 45

 


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