Déclaration des ventes de métaux ferreux et non ferreux
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerçants au détail de métaux ferreux et non ferreux doivent transmettre avant le 30 avril 2013 (à titre exceptionnel au lieu du 31 janvier), une déclaration de leurs ventes.
Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
Identification du vendeur et de l’acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance), montant total des achats effectués au cours de l’année précédente auprès du même vendeur.
La déclaration n°2093 (cerfa n°14812*01) doit être envoyée, en indiquant sur l’enveloppe le numéro du département où est situé l’établissement, à l’adresse suivante : Direction générale des finances publiques – Opération 2093 – CS 90013 – 59891 Lille Cedex 9
Cette obligation déclarative annuelle concerne toutes les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux et s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de métaux volés.
Elle s’applique aux ventes de métaux :
ferreux (fer, acier, fonte),
non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel…),
précieux (or, argent, platine)
- Obligation déclarative relative aux opérations d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
- Achat d’or et de Bijoux en France : une nouvelle législation à mettre en œuvre
