Lettre ouverte à M. le Président de la République : avant qu’il ne soit trop tard pour les décrets d’application !

Jean- Pierre de Boutselis
Président du Syndicat National de l’achat d’Or et des Bijoux
à
Monsieur François Hollande
Président de la République

Monsieur le Président de la République,

Dans l’appareil des mesures destinées à la protection du consommateur il s’est progressivement élaboré un droit à la rétractation permettant à l’acheteur de revenir sur son engagement initial sans avoir à en justifier les motifs.

Cette novation ayant fait la preuve de sa pertinence, le législateur a décidé d’en étendre le champ, et notamment aux activités relatives aux métaux précieux. C’est l’objet de l’Art. L.121-101 de la nouvelle loi relative à la Consommation, ainsi rédigé :
« Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de rétractation. »
Le texte précise en outre que le professionnel acheteur ne pourra pas prendre possession du bien avant la fin du délai de vingt-quatre heures.

Il nous apparaît que la mise en œuvre de cette législation sans une adaptation appropriée aux conditions objectives de l’exercice de notre activité serait lourdement dommageable à la fois à la profession et à ses clientèles.
En effet, nos entreprises sont tributaires de deux clientèles distinctes. L’une est constituée de professionnels qui commercent entre eux. Ceux-ci ont une pratique de leur négoce qui exclut d’évidence un quelconque besoin d’une protection qui les assimilerait à des consommateurs profanes. L’autre catégorie de clientèle repose sur des particuliers, vendeurs d’or et de bijoux. Quand un client se présente à un comptoir, parfois après s’être déplacé de loin avec sa marchandise, sa volonté est fermement arrêtée.

On ne fait machine arrière, et sur le champ, que si l’évaluation déçoit, soit que, mal informé, l’on avait espéré un meilleur cours, soit que l’on s’était illusionné sur la matière (ce que l’on croyait de l’or parfois n’en est pas). Ainsi la décision d’un vendeur est-elle affectée d’une très faible probabilité de changement sur vingt-quatre heures. Le faire repartir avec sa marchandise, puis revenir, ne peut être considéré comme un avantage pour l’intéressé, au contraire, et ne paraît pas non plus une avancée au plan sécuritaire.

Au-delà, qu’il nous soit permis de faire valoir un argument essentiel qui devrait permettre de distinguer le caractère sui generis de notre situation. Dans le cadre général des transactions, entre le moment de l’achat et celui d’une éventuelle rétractation, ni l’objet ni le prix ne changent. Or, ce n’est pas le cas dans la matière qui nous occupe, car la cote de l’or évolue constamment, à l’instar de tout cours de bourse. A échéance de vingt-quatre heures, on peut ne pas être, on n’est généralement plus, dans la même configuration.

A cette complexité particulière, il convient de raccrocher la nécessité où se trouve le professionnel acheteur, qui par définition n’est pas un spéculateur, de se couvrir le plus rapidement possible par les moyens mis à sa disposition, dont les marchés à terme. Comment concilier cette obligation de saine gestion avec l’incertitude de la transaction pour l’acheteur qui serait lui engagé fermement dès la formation d’un contrat qui peut ne pas se réaliser ?

Enfin, je ne saurais conclure sans évoquer le contexte général actuel de forte pression fiscale et de substantielle baisse des cours de l’or qui affectent dans une proportion préoccupante l’activité devenue aléatoire de bon nombre de nos entreprises.

Voilà donc les raisons objectives qui, si elles vous paraissent recevables, nous font souhaiter un échange de vues avant que ne soient pris des décrets d’application.

En espérant que vous voudrez bien considérer notre démarche avec bienveillance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, les assurances de ma très haute considération.

JP de Boutselis
Président du S.N.A.O.B.

• ← Attention à la loi du 6 Décembre 2013 de lutte contre la fraude financière…
• Le Président de la République répond au S.N.A.O.B →