Références et documents utiles
Formulaires disponibles en téléchargement (pour les professionels des métaux précieux, objets d’art ou antiquité)
1. Formulaire « TAXE FORFAITAIRE sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité”
2. Formulaire “DECLARATION D’ACHAT AU DETAIL de métaux ferreux et non ferreux”
3. Formulaire : LISTING DES ACHATS DE MÉTAUX PRÉCIEUX AUX PARTICULIERS
Télécharger le formulaire “TAXE FORFAITAIRE sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité”
Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de la CE et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux,objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur.
Le vendeur ou l’exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092-SD, à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt deux ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due.
La taxe est égale à 10,5% du prix de cession (10% plus 0,5% de CRDS) ou de la valeur en douane sur le montant de la vente ou 34,5% sur la plus-value avec une décote de 5% par an à partir de la 3ème année de détention.
La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation. Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. Sous certaines conditions, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe lorsque l’exportateur n’a pas son domicile fiscal en France.
Lorsqu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction, la taxe est versée par cet intermédiaire sous sa responsabilité. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur.
La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :
Télécharger le formulaire “DECLARATION D’ACHAT AU DETAIL de métaux ferreux et non ferreux”
Article 1649 bis. – Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, soit par la communication d’un support informatique, soit par l’envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l’administration.
LISTING DES ACHATS DE MÉTAUX PRÉCIEUX AU PARTICULIER
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementales des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
TELECHARGER le formulaire 2013
Les dispositions de l’article 89 A s’appliquent au présent article.
Article 344 GE
La déclaration mentionnée à l’article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l’époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
b. L’adresse de son domicile ou siège social ;
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l’année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, soit par la communication d’un support informatique, soit par l’envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l’administration.
Article 89 A
- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 – art. 1
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à l’administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
