Achat d’or : qui détiendra le bien pendant le délai de rétractation ?
Le Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux (SNAOB), conseillé par son cabinet d’avocats CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, souhaite faire préciser par la DGCCRF la notion d’« exécution des obligations contractuelles » qui figure au nouvel article L.121-102 du code de la consommation et plus précisément la question de la dépossession physique pendant le délai de rétractation.
Aux termes de l’alinéa 1er in fine de cet article, introduit par amendement CE416 de Monsieur le rapporteur Hammadi dans le cadre de la seconde lecture de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la Consommation : « L’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de rétractation ».
Comme vous le savez, dans un contrat de vente, les obligations contractuelles des parties sont en principe le paiement du prix et le transfert de propriété.
Une ambigüité résulte cependant de l’exposé sommaire des motifs de l’amendement.
Au détour de l’exposé des motifs d’une disposition qui vise, pour ce qui concerne les bijoux, à réconcilier la prise de possession du bijou par le professionnel et son obligation, issue de la réglementation fiscale (article 536 du CGI), de le casser immédiatement ou de le faire marquer à bref délai, le rapporteur Hammadi donne l’impression que le délai de rétraction fait obstacle à une prise de possession physique du métal précieux sans transfert de propriété.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’amendement et la possession du bien pendant le délai de rétraction ?
Téléchargez la lettre du Syndicat National de l’Achat d’OR et de Bijoux envoyée à la DGCCRF – Sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation –> CLIQUER ET TÉLÉCHARGER LE PDF
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Bonjour, j’ai vendu des bijoux ce mois ci dans ma ville. L’acheteur m’a effectivement remis un contrat, mais il n’y avait pas de bordereau de rétractation?? Est ce normal?
Cordialement.
Bonjour,
Vous avez vendu des bijoux ce mois-ci dans votre ville.
L’acheteur vous a remis un contrat de vente, cela est tout à son honneur de respecter les règles, en ce qui concerne le droit de rétractation, pour le moment cela est laissé à son libre arbitre, la loi sur la consommation qui le prévoit est bien passée, mais l’arrêté d’exécution n’a pas été promulgué, cela signifie que si cela n’a pas été prévu dans votre contrat de vente, votre acheteur est libre de faire ce qu’il veut.
Cordialement,
J-P de Boutselis
Président du SNAOB
Ok, merci pour votre réponse. Je pensai que mon acheteur (commerce de proximité) était hors la loi! Bien qu’il soit très sympa. En plus c’était la première fois qu’on me délivrait un contrat; Lors de mes précédentes ventes on ne m’avait pas remis de contrat.
Très cordialement.
Xin.
le droit de rétractation empeche une personne de passage de vendre son or, si elle doit se conformer au delai de 24h . C est une perte de liberté , une entrave à la libre circulations des marchandises ,et la mise en danger d un secteur commercial . Les clients iront en Belgique ou il n y a pas de taxe sur les metaux precieux et ou les paiement en especes sont autorisés. Dans cette europe qui se veut unique , pourquoi deux pays frontaliers ont deux politiques commercial différentes ? et pourquoi le gouvernement décide de ce droit de rétractation aujourdhui ? est ce suite a l arret du conseil d état qui à modifier le taux de la taxe sur les metaux precieux au détriment de l état? est ce la réponse du gouvernement qui ressemble à une sorte de réglement de compte ?
Bonjour,
Le décret sur le rachat d’or applicable le 1er janvier ne fourni que des choses négatives aussi bien pour le vendeur que pour le racheteur.
-Le fait de ne pas vendre le jour de sa visite doit obliger le vendeur a repartir avec son or et de revenir avec ce qui multiplie par trois le risque de se faire voler.
surtout le jour même s’il doit ressortir du magasin avec son or.
-Je pense que le vendeurs à déjà réfléchis s’il doit vendre son or le jour ou il se présente chez nous. De plus en l’achetant comme nous le faisions le vendeur pouvait valoir son droit de rétractation.
Celui ci peu également aller le vendre en sortant chez un racheteur qui ne respectera pas cette loi au détriment de ceux qui l’a respecteront. donc perte de chiffres d’affaires.
le vendeur peut aussi revenir avec d’autres bijoux tel que plaqué or en disant que ce sont ceux ci que nous avons expertiser.
. On va obliger aussi les personnes âgées qui ont besoin de cet argent et qui ont du mal a se déplacer a revenir avec les risques que cela encours. Cette loi risque de pénaliser et faire fermer certain établissement honnête.
Imaginez aussi que le client revienne 15 jours après. Il faudra encore lui faire un devis et lui dire de revenir 24h après?
Et également la fluctuation de l’or d’un jour a l’autre et dont le devis ne correspondra pas .
Tout ca peut signifier la fermeture de commerçants honnête avec tous ce qui l’entoure ( chômage, augmentation par trois de risque d’agressions physique sur nos clients et tout ce qui entoure notre métier ( publicitaires , fondeurs, vendeurs de logiciel de rachat or etc. etc…
Voila cette loi n’a que des points négatifs.
La personne qui a écrit cette loi peut ‘elle au moins nous en citer une de positive?
Patrick kaiserlian gèrant de la sarl Kaiserlian