Signez et Faites signer la pétition !
Comme vous les savez sans doute en tant que professionnel du secteur, depuis le 1er Janvier 2016, et l’application de l’article L. 121-102 du code de la consommation,
un particulier qui désire vendre des métaux précieux ou des bijoux se voit proposer un contrat d’achat lui donnant la possibilité de se rétracter endéans les 24 heures,
toute opération de remise de ses biens ou leur paiement étant suspendus durant ce laps de temps.
Les professionnels ne sont pas contre un délai de rétractation à condition que les opérations ne soient pas suspendues durant le délai de rétractation
et qu’ils puissent recevoir les biens et payer le client.
En tant que professionnel concerné,
je veux télécharger et signer la pétition
Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.
Comptant sur votre diligence pour défendre nos intérêts professionnels,
Cordialement
Jean Pierre de Boutselis
Président du S.N.A.O.B
Syndicat National de l’Achat d’Or et de Bijoux
